Numero 4 Lexmag - Magazine - Page 43
RÉDAC
L'infographie du trimestre
Mise à jour le 18.11.2024
Accès à la profession d’avocat
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ACCÉDER À LA PROFESSION D’AVOCAT
EN TANT QUE JURISTE D’ENTREPRISE
Les juristes d’entreprise, justifiant de 8 ans au moins de pratique professionnelle en entreprise, ont la
possibilité d’être dispensés de la formation initiale au sein des CRFPA mais aussi de l’obtention du CAPA
au titre de l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
CONDITIONS TENANT À L’ACTIVITÉ
DE JURISTE D’ENTREPRISE
Avoir été
juriste dans une
ou plusieurs
entreprises
+
Avoir exercé
à titre exclusif
+
Avoir exercé
pendant une
durée au moins
égale à 8 ans
+
Être titulaire d’un diplôme de
Master II ou de titres ou diplômes
reconnus comme équivalents pour
l’exercice de la profession d’avocat
DÉMARCHES POUR BÉNÉFICIER DE LA DISPENSE
1. E昀昀ectuer une demande auprès d’un conseil de l’Ordre
La demande d’admission doit être formulée auprès
du conseil de l’Ordre du barreau de son choix
Le conseil se prononce ensuite
sur la demande d’inscription
La délibération de ce dernier est rendue sous
la condition suspensive de la réussite à un examen
de déontologie et réglementation professionnelle
L'infographie du trimestre
Chaque trimestre, nous vous offrons une infographie pour mieux comprendre et appréhender
certains points de droit. Ce trimestre est consacré aux juristes d’entreprise qui souhaiteraient
accéder à la profession d’avocat ou pas ! L’infographie complète ici
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