Numero 4 Lexmag - Magazine - Page 62
de garantir que leur
intégration dans notre
pratique juridique se fasse
dans un cadre éthique
et réglementaire clair,
qui protège à la fois les
professionnels et les
justiciables.
Lexbase Avocats : Est-ce que vous pouvez d’abord
nous expliquer pourquoi il est apparu nécessaire
de diligenter une mission d’information sur l’impact
de l’IA générative sur les métiers du droit ?
Marie-Pierre de La Gontrie : Le Parlement légifère,
bien entendu, mais il a aussi un rôle de contrôle et
de prospective à assumer. L’intelligence artificielle
générative est apparue dans nos vies il y a relativement
peu de temps mais a d’ores et déjà un impact fort sur
nos pratiques, professionnelles en particulier, et les
métiers du droit ne sont évidemment pas épargnés.
Elle va engendrer et engendre déjà des transformations
profondes dans le secteur juridique alors même
qu’aucun cadre réglementaire ou éthique n’est encore
clairement établi. Si ces outils promettent des gains
de productivité significatifs, ils soulèvent aussi des
questions fondamentales sur la qualité du droit rendu,
la confidentialité des données, la responsabilité
des utilisateurs ou encore quant à l’égal accès à ces
nouvelles technologies.
Notre objectif est donc double : d’une part, comprendre
comment ces technologies redéfinissent le rôle des
professionnels du droit - avocats, magistrats, greffiers,
notaires - et, d’autre part, évaluer les risques et
opportunités qu’elles représentent. Il s’agit notamment
Cette mission répond à
une demande forte des
acteurs et nous avons pu
constater l’intérêt qu’ont
porté les professionnels
du droit à nos travaux
ainsi que l’attente quant
à nos conclusions. Qu’il
s’agisse des barreaux,
des associations ou
des juridictions, tous
s’interrogent sur la manière d’intégrer ces outils dans
leurs pratiques sans altérer les principes fondamentaux
de la justice. Il est de notre responsabilité, en tant que
législateurs, d’anticiper ces évolutions pour accompagner
cette transition tout en préservant les fondements de
notre système juridique, et c’est le sens que nous avons
donné à cette mission d’information.
Comment votre rapport évalue-t-il l’impact
de l’IA générative sur la pratique quotidienne
des professionnels du droit notamment en ce qui
concerne la recherche documentaire et la rédaction
de documents juridiques ?
Si je ne peux vous dévoiler le contenu de notre
rapport avant de l’avoir présenté à la commission
des lois du Sénat, il est clair que nous avons constaté
l’impact significatif qu’à d’ores-et-déjà l’intelligence
artificielle générative sur la pratique quotidienne des
professionnels du droit.
En matière de recherche documentaire, les outils d’IA
générative permettent d’automatiser le traitement de
grandes quantités d’informations, comme l’analyse
de jurisprudences ou de textes législatifs. Cela peut
considérablement réduire le temps consacré à ces
tâches chronophages, tout en améliorant la précision et
l’exhaustivité des recherches. Toutefois, il est nécessaire
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