Numero 4 Lexmag - Magazine - Page 64
par la mise en place de subventions publiques, la
négociation de licences collectives pour des outils
validés, ou encore le développement de plateformes
publiques accessibles gratuitement dans le cadre
de l’aide juridictionnelle.
Une autre priorité sera de garantir que tous les
professionnels du droit aient accès à une formation
adaptée, initiale et continue, afin de s’adapter à des
outils en constante évolution, pour comprendre
et utiliser ces technologies de manière efficace et
éthique, tout en étant sensibilisé aux limites de l’IA
générative, aux risques de biais et aux enjeux de
confidentialité des données.
Pour éviter les usages abusifs ou déséquilibrés,
il sera donc essentiel de mettre en place un cadre
clair qui définisse les conditions d’utilisation de
l’IA générative, notamment en ce qui concerne la
transparence des algorithmes, la responsabilité en
cas d’erreur et la garantie d’un traitement équitable
pour toutes les parties dans une procédure judiciaire.
Il sera donc primordial d’instaurer des standards
communs pour s’assurer que les outils utilisés
respectent des critères de qualité, d’impartialité
et de sécurité.
Enfin, il s’agira d’encourager l’innovation pour
développer des outils spécifiquement adaptés aux
besoins des petites structures ou des justiciables
les plus vulnérables, afin de ne pas concentrer les
bénéfices de ces technologies entre les mains
de quelques grands acteurs.
Est-ce que les services et le personnel de Justice,
dans le contexte budgétaire di昀케cile que l’on
connait, pourront eux aussi y accéder ?
L’accès des services et du personnel de Justice
à ces outils représente en effet un véritable
défi, d’autant plus au regard des difficultés
que rencontre déjà le ministère de la Justice
concernant ses applications numériques.
Leur déploiement nécessitera des investissements
significatifs, non seulement pour acquérir les
technologies, mais aussi pour former les personnels
et garantir une infrastructure technique adaptée.
Les restrictions budgétaires actuelles pourraient
ainsi limiter la capacité du ministère de la Justice
à s’engager pleinement dans cette transition
technologique. En e昀昀et, si le budget de la Justice
a certes augmenté ces dernières années, permettant
un rattrapage budgétaire, celui-ci est toutefois très
loin d’être achevé.
Ainsi, si les personnes auditionnées nous ont
paru pleinement conscientes des enjeux auxquels
le ministère de la Justice est confronté sur cette
question, il sera nécessaire de déployer un e昀昀ort
budgétaire volontariste sans quoi il est à craindre
que les services de la Justice restent en marge de
cette évolution technologique.
La formation des utilisateurs aux IA Generative
semble donc être une des clés pour garantir
l’accès au droit. Quelles formations préconisezvous pour les professionnels du droit ?
La formation des professionnels du droit est
e昀昀ectivement une clé essentielle pour garantir une
utilisation efficace, équitable et éthique des outils
d’IA générative.
Par exemple, cela pourrait passer par l’intégration
de modules spécifiques sur l’intelligence artificielle
dans la formation initiale des juristes, avocats et
magistrats, ou, pour les professionnels en activité,
par des formations continues adaptées.
Ces formations devront être conçues en partenariat
avec les écoles professionnelles, les barreaux et les
institutions judiciaires, afin de répondre aux besoins
spécifiques des di昀昀érents métiers du droit.
Les professionnels du droit et, particulièrement
les avocats, doivent respecter le secret
professionnel et protéger leurs données et
celles de leur client. Est-ce que de ce point
de vue l’utilisation des IA Generative peut
présenter des risques ?
La transmission d’informations sensibles ou
confidentielles à un outil externe, pouvant être
hébergé sur des serveurs non maîtrisés par
l’utilisateur, pourrait entraîner des risques de
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